| ART. 3 | N°CE246 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
AMENDEMENT N°CE246
présenté par
| M. Piron, M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet et M. Tuaiva |
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 30, insérer l'alinéa suivant :
« Lorsque, à l’occasion d’un changement de locataire ou avant toute première location, le bailleur fait des travaux d’amélioration dans le logement et que le rapport du coût des travaux à la valeur de ce logement est supérieur ou égal à 10 %, le bailleur bénéficie de droit, sans possibilité pour le locataire d’exercer le recours prévu au quatrième alinéa du B du II de l'article 17, d’un complément de loyer tel que défini au premier alinéa du même B. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose d’ouvrir systématiquement au bailleur le droit à un complément de loyer par rapport au loyer précédent, non susceptible d’être remis en cause par le nouveau locataire, dès lors qu’il a effectué des travaux d’amélioration dans le logement et que le rapport du coût des travaux à la valeur de ce logement est supérieur ou égal à 10 %