| ART. 8 | N°CE249 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
AMENDEMENT N°CE249
présenté par
| M. Piron, M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet et M. Tuaiva |
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ARTICLE 8
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« II. – Il est créé une mission de préfiguration de la garantie universelle des loyers dont la composition et les membres sont désignés par décret. Cette mission est chargée de préfigurer et de mettre en place la garantie prévue au I. ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il paraît prématuré de créer une agence de la garantie universelle des loyers. La mise en place d’une mission de préfiguration aura précisément pour vocation de déterminer les meilleures conditions de mise en oeuvre de la garantie qui est instituée par le présent article. Si ses conclusions le prévoient, alors cette agence pourra être crée à l’issue des travaux de la mission de préfiguration.