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ART. 26 | N°CE251 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
AMENDEMENT N°CE251
présenté par
M. Piron, M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet et M. Tuaiva |
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ARTICLE 26
Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« b bis A) L'avant-dernière phrase du même alinéa est supprimée ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la plupart des cas, les trois délégations de vote suffisent à elles seules. En cas d’absentéisme, la limite des 5 % peut créer très rapidement une majorité artificielle, constituée avec un nombre limité de copropriétaires. Il est donc proposé de supprimer cette faculté.