Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 26N°CE251

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)

Rejeté

AMENDEMENT N°CE251

présenté par

M. Piron, M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet et M. Tuaiva

----------

ARTICLE 26

Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :

« b bis A) L'avant-dernière phrase du même alinéa est supprimée ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans la plupart des cas, les trois délégations de vote suffisent à elles seules. En cas d’absentéisme, la limite des 5 % peut créer très rapidement une majorité artificielle, constituée avec un nombre limité de copropriétaires. Il est donc proposé de supprimer cette faculté.