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ART. 58N°CE253

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)

Rejeté

AMENDEMENT N°CE253

présenté par

M. Piron, M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet et M. Tuaiva

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ARTICLE 58

À la seconde phrase de l’alinéa 56, après le mot :

« envisagée »,

insérer les mots :

« est réalisée dans le cadre d’une opération d’ensemble et ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La dérogation à l’application de la règle dite de constructibilité limitée en l’absence de SCoT approuvé doit être nécessitée par la mise en place d’un projet urbain, cette notion étant au cœur du dispositif. Il est donc nécessaire d’y faire référence explicitement tout en s’inscrivant dans un objectif d’équilibre entre la préservation des espaces agricoles et des fonctions écologiques, et le développement des territoires.

Conditionner la dérogation à la règle de constructibilité limitée à la mise en œuvre d’une opération d’ensemble contribue également préserver la ressource foncière en luttant contre l’émiettement urbain.