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ART. 64N°CE258

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)

Retiré

AMENDEMENT N°CE258

présenté par

M. Piron, M. Reynier et M. Tuaiva

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ARTICLE 64

Supprimer les alinéas 29 et 30.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est proposé de supprimer cet alinéa qui laisse à considérer que la compétence urbanisme est partagée sur le plan juridique entre la commune et la communauté et que le plan de secteur est extérieur au PLUi alors qu’il en est un élément constitutif.