Le projet de loi avait initialement réservé l’obligation de démantèlement de l’implantation commerciale en fin d’exploitation aux seuls commerces situés hors SCOT et à proximité des zones littorales. En première lecture, l’Assemblée nationale a étendu cette obligation à tous les commerces soumis à autorisation d’aménagement commercial.

Concrètement, cela signifie que tout commerce de plus de 1 000 m², qu’il soit situé en centre-ville ou en périphérie, devra être démantelé alors même que les bâtiments pourraient être utilisés par un autre commerçant. Une telle mesure est inopportune sur le plan du développement durable, notamment en termes de consommation de ressources.

Il est donc proposé de laisser au propriétaire du local commercial un délai de 18 mois à compter de la fin de l’exploitation pour réaliser le démantèlement.