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ART. 42N°CE275

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)

Adopté

AMENDEMENT N°CE275

présenté par

M. Goldberg, rapporteur et Mme Linkenheld, rapporteure

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ARTICLE 42

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« ou un fonds de commerce d’un établissement recevant du public à usage total ou partiel d’hébergement. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin que les sanctions instituées par le présent article contre les marchands de sommeil répondent à toutes les pratiques existantes, il convient d'interdire également l’achat de fonds de commerce d’hôtels meublés aux personnes condamnées pour de tels actes.