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ART. 42 | N°CE275 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
AMENDEMENT N°CE275
présenté par
M. Goldberg, rapporteur et Mme Linkenheld, rapporteure |
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ARTICLE 42
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou un fonds de commerce d’un établissement recevant du public à usage total ou partiel d’hébergement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin que les sanctions instituées par le présent article contre les marchands de sommeil répondent à toutes les pratiques existantes, il convient d'interdire également l’achat de fonds de commerce d’hôtels meublés aux personnes condamnées pour de tels actes.