En cohérence avec les alinéas précédents,cet amendement vise à ce qu'à l'occasion de l'établissement d'un acte authentique de vente d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement par un notaire, celui-ci vérifie également que l'acquéreur n'ait pas fait l'objet de l'une des condamnations visant les marchands de sommeil.