| ART. PREMIER | N°CE28 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
Adopté
AMENDEMENT N°CE28
présenté par
| M. Tetart et Mme de La Raudière |
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ARTICLE PREMIER
Compléter la première phrase de l'alinéa 68 par les mots :
« et de travaux qui permettent de répondre aux obligations du premier alinéa de l’article 6 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de faciliter l’accès dans les locaux occupés pour répondre à la mise en sécurité des logements qui peuvent présenter des risques pour la santé des personnes qui les occupent (ex. présence d’amiante).