| ART. PREMIER | N°CE29 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
AMENDEMENT N°CE29
présenté par
| M. Tetart et Mme de La Raudière |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l'alinéa 42 :
« 3° Une copie d’un état mentionnant la présence ou, le cas échéant, l’absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante de la liste A, telle qu’elle est définie par l’autorité règlementaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se référer pour la location d’un logement à un état de présence ou d’absence d’amiante dans le logement prévu pour la vente crée de l’ambiguïté. Pour des raisons de clarté, il est proposé que le bailleur fournisse à son locataire un état de présence ou d’absence d’amiante dans le logement propre à la location. Cet état reprend le contenu du repérage des matériaux et produits de la liste A que les propriétaires des parties privatives des immeubles collectifs d’habitation doivent tenir et s’appliquerait aux logements individuels comme aux logements collectifs.