| ART. PREMIER | N°CE290 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE290
présenté par
| M. Baupin, Mme Allain et Mme Bonneton |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l'alinéa 45.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence de l'amendement permettant une diminution des loyers pour les catégories F et G.