| ART. 27 | N°CE291 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE291
présenté par
| M. Baupin, Mme Allain et Mme Bonneton |
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ARTICLE 27
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
" 2° bis Des travaux d'économies d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre ".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fonds de prévoyance doit aussi permettre de financer des travaux de rénovation énergétique ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre.