| ART. 28 | N°CE294 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE294
présenté par
| M. Baupin, Mme Allain et Mme Bonneton |
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ARTICLE 28
Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :
« “ h) Les modalités de réalisation et d'exécution des travaux d'une aire ou d'un local destiné au stationnement sécurisé des cycles, sous réserve qu'ils n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels. ” »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier les règles de vote dans les copropriétés pour faciliter la réalisation de garages à vélo au sein des immeubles d'habitation et remédier au nombre croissant de vols de vélos.