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ART. 65N°CE299

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)

Adopté

AMENDEMENT N°CE299

présenté par

Mme Allain et Mme Bonneton

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ARTICLE 65

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis A Au premier alinéa de l’article L. 123‑1‑3, après le mot : « urbanisme, » sont insérés les mots : « de paysage, » ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’objectif des amendements concernant le paysage est de satisfaire les engagements pris par la France lorsqu’elle a ratifié la Convention européenne du Paysage, à savoir inviter les collectivités territoriales à se saisir de la question des paysages et leur permettre de mener de véritables politiques paysagères.

En complément des amendements portant sur le SCoT, cet amendement vise donc à donner la possibilité et à inviter les collectivités territoriales à décliner à l’échelle du PLU les objectifs de qualité paysagère formulés dans les SCoT dans le respect du principe de subsidiarité