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ART. 67 BISN°CE302

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)

Adopté

AMENDEMENT N°CE302

présenté par

Mme Bonneton et Mme Allain

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ARTICLE 67 BIS

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Grenelle de la publicité a trouvé un point d'équilibre de manière à préserver l'aspect de nos villes. En revenant sur des dispositions qui sont le fruit de longues négociations qui ont abouti à un accord, c'est l'ensemble de la loi sur la publicité qui est remise en cause. Ce changement est visiblement opéré pour satisfaire quelques élus locaux et dirigeants du monde du football, qui peinent à rentabiliser des investissements qui dépassent à la fois les besoins et les moyens disponibles. En faisant le bonheur des publicitaires et des afficheurs, les dispositions de cet article sont un très mauvais signal. Cet amendement souhaite donc qu'on en revienne à un peu plus de raison, à la fois pour préserver l'aspect de nos villes et de nos paysages, mais aussi pour encourager à un peu plus de mesure les promoteurs publics comme privés de ces grands équipements.