| ART. 4 | N°CE306 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
Adopté
AMENDEMENT N°CE306
présenté par
| M. Borgel |
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 23 et 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre inapplicable l’encadrement des loyers aux résidences avec service dont les prestations proposées aux résidents constituent un élément déterminant du montant du loyer.