| ART. 8 | N°CE314 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
AMENDEMENT N°CE314
présenté par
| M. Caresche |
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ARTICLE 8
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Dans les zones concernées, sont éligibles à la garantie universelle des loyers les baux pour lesquels le montant du loyer est inférieur ou égal au montant du loyer élevé tel que défini à l’alinéa 12 de l’article 3 de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de contenir les coûts engendrés par la garantie universelle des loyers, en particulier dans les zones tendues, il convient de plafonner le montant des loyers pouvant faire l’objet d’une compensation par le fonds de garantie en cas d’impayé. Il est donc cohérent d’aligner ce plafond sur celui prévu dans la présente loi au titre de l’encadrement des loyers.