Il s’agit de prévoir les sanctions applicables en cas d’escroquerie avérée à la garantie universelle des loyers, qu’elle porte sur la réalité du bien loué ou sur la réalité des impayés de loyer permettant d’actionner le fonds de garantie. Il s’agit de l’une des conditions mentionnées dans le rapport de l’Inspection générale des finances et du Conseil général de l'environnement et du développement durable du 30 juillet 2013 sur la mise en place  d’un fonds de garantie géré par un établissement public.