| ART. 8 | N°CE319 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
Tombé
AMENDEMENT N°CE319
présenté par
| M. Caresche |
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ARTICLE 8
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« L’octroi de la garantie ne peut en aucun cas se cumuler avec le versement d’une caution par le locataire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en place de cette garantie a pour vocation de garantir les bailleurs contre les risques d’impayés de loyer. Dans ces conditions, la caution versée par le locataire n’a plus lieu d’être.