| ART. 74 | N°CE333 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
Retiré
AMENDEMENT N°CE333
présenté par
| M. Pupponi |
----------
ARTICLE 74
Supprimer les alinéas 12 et 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l'amendement à l'article 73 maintenant lesdispositifs de transferts de constructibilité destinées au regroupement des constructions.