| ART. 70 QUATER | N°CE336 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
Retiré
AMENDEMENT N°CE336
présenté par
| M. Pupponi et M. Laurent |
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ARTICLE 70 QUATER
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 1861 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute cession de parts sociales d’une société civile immobilière ou d’une société à prépondérance immobilière est obligatoirement soumise aux formalités de publicité foncière sous peine de nullité ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à imposer qu'en sus de l'obligation de notifier la commune ou est sis le bien de l'intention d'aliéner, l'acte de cession fasse l'objet des formalités de publicité foncière, sous peine de nullité.