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ART. 70N°CE338

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)

Retiré

AMENDEMENT N°CE338

présenté par

M. Pupponi et M. Laurent

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ARTICLE 70

Supprimer les alinéas 6 et 7.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de suppression en cohérence avec un amendement visant à réécrire l'article L.211-4 listant les aliénations soumises au droit de préemption mais pouvant être exclues du champ de ce droit par décision motivée de la commune.