

| ART. 70 | N°CE338 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
AMENDEMENT N°CE338
présenté par
| M. Pupponi et M. Laurent |
----------
ARTICLE 70
Supprimer les alinéas 6 et 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de suppression en cohérence avec un amendement visant à réécrire l'article L.211-4 listant les aliénations soumises au droit de préemption mais pouvant être exclues du champ de ce droit par décision motivée de la commune.