| ART. 70 | N°CE339 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
Retiré
AMENDEMENT N°CE339
présenté par
| M. Pupponi et M. Laurent |
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ARTICLE 70
Substituer aux alinéas 12 à 15 l’alinéa suivant :
« 3° L’article L. 211‑4 du code de l’urbanisme est abrogé. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Présent amendement vise à supprimer l'article listant les aliénations non soumises au droit de préemption au profit d'un article L213-1 modifié, précisant de manière exhaustive l'ensemble des biens soumis au droit de préemption.