| ART. 84 BIS | N°CE34 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
Retiré
AMENDEMENT N°CE34
présenté par
| M. Tetart et Mme de La Raudière |
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ARTICLE 84 BIS
À l'alinéa 48, supprimer les mots :
« ou son ayant droit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
En effet, la notion d’ayant droit est civile. Elle ne convient pas dans le domaine commercial.