| ART. 63 | N°CE341 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
AMENDEMENT N°CE341
présenté par
| M. Pupponi |
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ARTICLE 63
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - Dans les trois ans qui suivent la publication de la loi, les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération peuvent à tout moment transférer la compétence visée au I selon les modalités prévues à l’article L. 5211‑17 du code général des collectivités territoriales. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions du projet de loi prévoient le cas du transfert de plein-droit dans un délai de trois ans, sauf opposition des conseils municipaux. Quid des communautés qui souhaiteraient s’engager dans l’élaboration d’un PLUi quelques mois après la publication de la loi. Il convient de ne pas empêcher ces communes qui seraient dans une telle dynamique pendant cette phase transitoire.