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ART. 70 | N°CE343 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
AMENDEMENT N°CE343
présenté par
M. Pupponi et M. Laurent |
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ARTICLE 70
Substituer aux alinéas 37 et 38, l’alinéa suivant :
« b) Les a, b, c et e sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à réduire la liste des biens ou droits qui ne peuvent être soumis au droit de préemption. Possibilité étant toujours laissée aux communes d'exclure ceux-ci, par décision motivée, du champ de ce droit.