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ART. 70N°CE347

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)

Tombé

AMENDEMENT N°CE347

présenté par

M. Pupponi et M. Laurent

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ARTICLE 70

Substituer aux alinéas 37 et 38 l’alinéa suivant :

« b) Le e est supprimé. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à réduire la liste des biens ou droits qui ne peuvent être soumis au droit de préemption. Possibilité étant toujours laissée aux communes d'exclure ceux-ci, par décision motivée, du champ de ce droit.