Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 63N°CE352

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)

Retiré

AMENDEMENT N°CE352

présenté par

Mme Grelier, M. Potier, Mme Lignières-Cassou, M. Laurent et Mme Appéré

----------

ARTICLE 63

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Ces délibérations sont prises après que se soit tenu un débat au sein de l’organe délibérant de l’établissement public à fiscalité propre. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à prévoir que les éventuelles délibérations municipales visant à bloquer le transfert de la compétence PLU à la communauté soient précédées par un débat au sein du conseil communautaire. Le sujet de l’urbanisme intercommunal souffre d’un manque notable de connaissance et il apparaît important que les prises de positions municipales s’appuient sur une connaissance partagée par tous des enjeux qu’il recouvre. Le principe de ce temps d’échange au sein du conseil communautaire est en outre déjà inscrit à l’alinéa 4 du présent article.