La présence de représentants d’associations de consommateurs dans le conseil national de la transaction et de la gestion immobilières est un impératif pour que celui-ci exerce ses fonctions de contrôle, de déontologie et de médiation. Bien que le projet de loi laisse au pouvoir règlementaire le soin de fixer la composition, il convient d’y inscrire les représentants de consommateurs de manière à souligner leur importance au sein de cette nouvelle instance.

Cet amendement vise à réintégrer cette disposition, adoptée par l’Assemblée nationale en juillet 2013, que le Sénat a supprimé sans pour autant supprimer de la même manière la présence de ces mêmes représentants d’associations de consommateurs dans les commissions régionales ou interrégionales.