

| ART. 28 | N°CE362 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
AMENDEMENT N°CE362
présenté par
| M. Borgel, Mme Maquet, M. Bies, M. Pupponi, M. Pellois, M. Laurent, M. Potier, M. Blein, Mme Delga, M. Hanotin, Mme Sommaruga et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 28
Supprimer l’alinéa 8
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la modification du a) de l’article 10-1 de loi du 10 juillet 1965 qui impute au seul copropriétaire les honoraires d’avocat. Cette disposition est en effet pour le moins surprenante : soit l’affaire va jusqu’au contentieux, auquel cas l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile s’applique sans qu’il n’y ait lieu de légiférer. Soit l’affaire reste à un stade peu avancé, auquel cas le client paie l’avocat auquel il a décidé de recourir, règle commune et qui parait somme toute logique.