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ART. 28 | N°CE362 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
AMENDEMENT N°CE362
présenté par
M. Borgel, Mme Maquet, M. Bies, M. Pupponi, M. Pellois, M. Laurent, M. Potier, M. Blein, Mme Delga, M. Hanotin, Mme Sommaruga et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 28
Supprimer l’alinéa 8
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la modification du a) de l’article 10-1 de loi du 10 juillet 1965 qui impute au seul copropriétaire les honoraires d’avocat. Cette disposition est en effet pour le moins surprenante : soit l’affaire va jusqu’au contentieux, auquel cas l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile s’applique sans qu’il n’y ait lieu de légiférer. Soit l’affaire reste à un stade peu avancé, auquel cas le client paie l’avocat auquel il a décidé de recourir, règle commune et qui parait somme toute logique.