| ART. 46 SEXIES A | N°CE364 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
AMENDEMENT N°CE364
présenté par
| M. Pupponi, M. Borgel, Mme Maquet, M. Bies, M. Pellois, M. Laurent, M. Potier, M. Blein, Mme Delga, M. Hanotin, Mme Sommaruga et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 46 SEXIES A
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 111‑6‑1‑4. – La division par lot, en propriété ou en jouissance, d’une résidence, d’un appartement ou de tout immeuble à usage d’habitation confère à celui-ci le statut d’habitat collectif. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à requalifier la nature juridique des immeubles, résidences ou appartements ayant été divisés par lot en habitat collectif, afin de permettre au Maire de pouvoir avoir recours aux pouvoirs de police qui lui sont conférés pour ce type d’habitat, notamment afin de lutter contre l’habitat indigne ou insalubre.