| ART. 70 | N°CE379 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
Retiré
AMENDEMENT N°CE379
présenté par
| M. Pupponi et M. Laurent |
----------
ARTICLE 70
Substituer aux alinéas 13 à 15, les trois alinéas suivants :
« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La commune peut décider, par délibération motivée, de ne pas soumettre au droit de préemption : »
« b) Le dernier alinéa est supprimé. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à inverser la logique de l'article sur le droit de préemption des communes en soumettant l'ensemble des aliénations visées à l'article L.211-4 au droit de préemption mais en permettant aux communes d'exclure celles-ci du champ de ce droit pas délibération motivée.