La rédaction de l’article L. 111-1-1 du code de l’urbanisme telle qu’issue de la première lecture conduit à prévoir des points de départ différents pour les mises en compatibilité des documents d'urbanisme.

En effet, c’est la date où le document devient exécutoire qui est retenue pour la mise en compatibilité des PLU avec le SCOT alors que c’est la date d’approbation du document qui est retenue pour la mise en compatibilité des SCOT avec les normes supérieures (alinéa 20).

Dès lors, il convient d’aligner les régimes de mise en compatibilité et de retenir la date d’approbation, comme c’est le cas dans le droit actuel.