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ART. 47N°CE386

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)

Adopté

AMENDEMENT N°CE386

présenté par

Mme Linkenheld, rapporteure

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ARTICLE 47

Compléter l’alinéa 6 par une phrase ainsi rédigée :

« Si une demande a été déposée par l’un des membres du couple avant la séparation et qu’elle mentionnait l’autre membre du couple parmi les personnes à loger, l’ancienneté de cette demande est conservée au bénéfice de l’autre membre du couple lorsqu’il se substitue au demandeur initial ou lorsqu’il dépose une autre demande dans le cas où le demandeur initial maintient sa propre demande. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à garantir au conjoint divorcé ou séparé du demandeur d’un logement social le fait qu’il pourra bénéficier de la même ancienneté que la demande conjointe initiale.