| ART. 4 | N°CE388 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
Adopté
AMENDEMENT N°CE388
présenté par
| M. Borgel |
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi l’alinéa 26 :
« II. Le présent article n’est pas applicable aux logements meublés situés dans une résidence avec service gérée selon un mode d’organisation adapté aux nécessités des résidents par un mandataire unique tels que définis au c. de l’article 261 D du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre inapplicable l’encadrement des loyers aux résidences avec service dont les prestations proposées aux résidents constituent un élément déterminant du montant du loyer.