| ART. 47 | N°CE389 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
AMENDEMENT N°CE389
présenté par
| Mme Linkenheld, rapporteure et M. Delcourt |
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ARTICLE 47
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Avec l'accord du demandeur, et parallèlement à l’instruction de la demande, les bailleurs mentionnés à l'article L. 411-2, et leurs filiales, peuvent procéder à un examen de la situation du demandeur et, au regard des capacités de ce dernier, l’informer des possibilités d’accession à la propriété auxquelles il peut prétendre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le système actuel d’enregistrement des demandes de logement social ne permet pas aux organismes HLM et aux demandeurs d’étudier la possibilité d’un prêt social location-accession (PSLA) dès le stade du dépôt de la demande.
Il est donc proposé, qu'avec l'accord du demandeur, les informations le concernant puissent donner lieu à des propositions de PSLA.