| ART. 28 | N°CE39 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE39
présenté par
| M. Tetart, Mme de La Raudière, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Abad, M. Cinieri et M. Suguenot |
----------
ARTICLE 28
Supprimer les alinéas 44 et 45.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel afin de supprimer de l’article 25, modifié par le projet de loi, les domaines, actuellement régis par l’article 26, pour lesquels la majorité de l’article 24 et non de l’article 25 est instaurée en vertu du deuxième amendement déposé.