Les modalités par lesquelles l'Etat confie la gestion du système national d’enregistrement à un groupement d’intérêt public n'ont pas à être précisées par un décret en Conseil d’Etat. En application de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, une convention constitutive, approuvée par arrêté du ministre chargé du logement et du ministre chargé du budget, définira en effet l'organisation et les conditions de fonctionnement du groupement.