| ART. 47 | N°CE391 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
AMENDEMENT N°CE391
présenté par
| Mme Linkenheld, rapporteure |
----------
ARTICLE 47
Après l’alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants :
« Un comité d’orientation, placé auprès du ministre chargé du logement, est saisi pour avis de toute évolution du système national d’enregistrement ayant une incidence sur la relation aux demandeurs de logement social ou sur l’activité des organismes bailleurs ou aux réservataires de logements sociaux.
« Il est composé de représentants de l’État, des établissements publics de coopération intercommunale dotés d’un programme local de l’habitat exécutoire, des organismes bailleurs de logements sociaux et des réservataires de logements sociaux, autres que l’État, et de représentants des associations de locataires siégeant à la Commission nationale de concertation ou dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées.
« Il est présidé conjointement par un représentant de l’État et un représentant des organismes bailleurs de logements sociaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a modifié la gestion du système national d’enregistrement en la confiant non plus à l’ANIL mais à un groupement d’intérêt public ad hoc regroupant l’Etat, l’USH et des représentants des réservataires. Il a, par conséquent, supprimé le comité d’orientation introduit par l’Assemblée Nationale en première lecture.
Afin que le SNE corresponde aux mieux aux besoins et pratiques locales des utilisateurs, il est proposé de réintroduire ce comité d'orientation composé, notamment, de représentants des collectivités territoriales et de associations de locataires.