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ART. 3N°CE396

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)

Adopté

AMENDEMENT N°CE396

présenté par

M. Goldberg, rapporteur

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ARTICLE 3

Rédiger ainsi l'alinéa 33 :

" Dans ces deux cas, l'une ou l'autre des parties peut proposer un nouveau loyer à son cocontractant, au moins six mois avant le terme du contrat pour le bailleur et au moins cinq mois avant le terme du contrat pour le locataire, dans les conditions de forme prévues à l'article 15. Le montant du loyer de référence majoré ou minoré pris en compte correspond à celui qui est en vigueur à la date de la proposition émise par l'une des parties. "

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s'agit de rétablir la rédaction de l'Assemblée nationale.