| ART. 10 B | N°CE399 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
Adopté
AMENDEMENT N°CE399
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 10 B
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ,hors les cas où la loi le permet, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n'autorise jamais un bailleur à faire quitter un lieu habité par la contrainte à l'aide de manoeuvres, de menaces, de voies de fait ou de contraintes.