| ART. 18 | N°CE400 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
Adopté
AMENDEMENT N°CE400
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 18
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
" zones urbaines sensibles ",
les mots :
" quartiers prioritaires de la politique de la ville ".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.