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ART. 47N°CE402

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)

Retiré

AMENDEMENT N°CE402

présenté par

Mme Linkenheld, rapporteure

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ARTICLE 47

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 4° L’article L. 423‑13 est ainsi modifié :

« Au premier alinéa, après le mot “ administration ” sont insérés les mots “ , à la commission d’attribution ” ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à ce que le congé de représentation institué par la loi SRU au profit de salariés siégeant au conseil d’administration ou conseil de surveillance d’un organisme HLM s’applique également à la commission d’attribution des logements, afin que les représentants des locataires qui y siègent puissent exercer au mieux leur mandat.