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ART. 47 | N°CE402 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
AMENDEMENT N°CE402
présenté par
Mme Linkenheld, rapporteure |
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ARTICLE 47
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° L’article L. 423‑13 est ainsi modifié :
« Au premier alinéa, après le mot “ administration ” sont insérés les mots “ , à la commission d’attribution ” ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que le congé de représentation institué par la loi SRU au profit de salariés siégeant au conseil d’administration ou conseil de surveillance d’un organisme HLM s’applique également à la commission d’attribution des logements, afin que les représentants des locataires qui y siègent puissent exercer au mieux leur mandat.