| ART. 48 | N°CE403 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
Adopté
AMENDEMENT N°CE403
présenté par
| Mme Linkenheld, rapporteure |
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ARTICLE 48
Compléter l’alinéa 44 par les mots :
« ainsi que des suites qui leur sont données ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que l’UESL soit informée, non seulement des contrôles exercés par l’ANCOLS sur les CIL, mais également des suites et des éventuelles sanctions prises en conséquence.