| ART. 55 BIS | N°CE409 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
Adopté
AMENDEMENT N°CE409
présenté par
| Mme Linkenheld, rapporteure |
----------
ARTICLE 55 BIS
A l'alinéa 1, substituer aux mots :
« peut, sur leur demande, transmettre »
les mots :
« transmet, sur leur demande, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Prévoir la transmission systématique, par la CGLLS, des données relatives aux organismes HLM, sauf opposition de l’organisme concerné, faciliterait la mise en œuvre du dispositif de mutualisation financière entre organismes HLM.