| ART. 55 BIS | N°CE410 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
Adopté
AMENDEMENT N°CE410
présenté par
| Mme Linkenheld, rapporteure |
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ARTICLE 55 BIS
A l’alinéa 4, substituer au mot :
« expresse »
le mot :
« préalable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La transmission de données par la CGLLS doit être soumise à l’absence préalable d’opposition de l’organisme concernée.