| ART. 55 TER | N°CE412 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
Adopté
AMENDEMENT N°CE412
présenté par
| Mme Linkenheld, rapporteure |
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ARTICLE 55 TER
I. A l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 411‑9 »
la référence :
« L. 411‑8‑1 »
II. En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.