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ART. PREMIERN°CE414

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)

Adopté

AMENDEMENT N°CE414

présenté par

M. Goldberg, rapporteur

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ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 91, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A  Au k de l’article 4, après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « de sortie » ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les modalités de réalisation de l'état des lieux d'entrée et de sortie sont précisées par la nouvelle rédaction de l'article 3-2 de la loi de 1989, introduite par les alinéas 31 à 37 de l'article 1er du projet de loi. Par ailleurs, les nouvelles dispositions de l'article 5 de la loi de 1989, modifiées par un amendement du Gouvernement, prévoient la participation du bailleur et du locataire au financement de l'état des lieux d'entrée. Il est donc nécessaire de préciser la rédaction du k de l'article 4 de la loi de 1989.