| ART. 48 | N°CE417 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
AMENDEMENT N°CE417
présenté par
| Mme Linkenheld, rapporteure |
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ARTICLE 48
Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante :
« La liste des données recueillies à cette fin auprès des organismes mentionnés au 5° du II du présent article est soumise chaque année, pour avis, à l’Union des entreprises et des salariés pour le logement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit que la future agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) assure une production annuelle de données statistiques et financières relatives à la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC).
Le présent amendement précise que la liste des données à recueillir auprès des acteurs de la PEEC doit être soumise à un avis préalable à l’UESL.