| ART. 3 | N°CE420 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
Adopté
AMENDEMENT N°CE420
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 3
À la première phrase de l'alinéa 11, substituer au mot :
" type ",
le mot :
" catégorie ".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.